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Vous devez :
Si l'absence de certificat ne peut pas rendre la vente nulle, d'une part l'acheteur pourra à tout moment après la vente faire jouer la garantie des vices cachés s'il découvre la présence de plomb et d'autre part, la responsabilité de l'agent immobilier et/ou du notaire pourra être recherchée. Par ailleurs, si des personnes, occupants ou professionnels de la construction, sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque (absence d'état des risques ou non communication de cet état), votre responsabilité pénale peut être engagée pour risques causés à autrui articles 223-1 et 225-14 du nouveau code pénal). Votre responsabilité civile peut aussi être engagée.
| Vendeur
| Acquereur
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| commande de l'état les risques d'accessibilité au plomb
| Information des occupants de l'immeuble en présence de revêtements contenant du plomb
|
| Information de l'acquéreur
| Information des entreprises et personnels d'entretien amenés à exécuter des travaux en présence de revêtements contenant du plomb
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| Information de la préfecture en présence de revêtements dégradés contenant du plomb
| Entretien des revêtements et peintures contenant du plomb
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| Suppression de l'accessibilité en cas de présence de mineurs.
|
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1.1.49, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l'obligation d'annexer un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb.
Source www.diagnostic-plomb.com
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