Vous trouverez la liste de vos obligations pour vendre ou louer votre logement.
Une liste d'opérateurs en diagnostics immobiliers certifiés présent sur l'ensemble de la région du Limousin
Lors de la mise en vente d'un logement ou de sa mise en location, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
Il est obligatoire dans toute construction effectuée avant 1997. Ce diagnostic a pour but de vouloir assurer la protection des personnes contre les effets de l'inhalation de fibres d'amiante... Il permet donc de détecter dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc., toutes les traces d' amiante.
La superfie de l'habitation doit être obligatoirement mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain. Si la superficie mentionnée dans le contrat est inférieur de plus de 5% par rapport à la véritable superficie, l'acheteur peut négocier une remise du prix d'achat.
Il est obligatoire pour tout type d'habitation situé dans une zone de Corse contaminée par les temites ou susceptible de l'être à court terme. Il permet de détecter les termites, les insectes xylophages et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures de vos bâtiments.
Tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 peut contenir du plomb dans les peintures. La loi impose donc aux propriétaires vendeurs d'un logement construit avant cette date la réalisation d'un état des risques d'accessibilité au plomb.
Un état des riques naturels et technologiques doit être obligatoirement réalisé pour toutes transactions immobilières (vente ou location), depuis juin 2006.
Depuis le 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente ou de location.
Le diagnostic électrique entrera en vigueur le 1er janvier 2009. En cas de vente d'un logement à usage d'habitation, il sera obligatoire d'établir un diagnostic de l'installation électrique, si celle-ci date de plus de 15 ans.
Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente et depuis le 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et des batiments neufs. Ce diagnostic permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente, mais aussi de connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.
Il est obligatoire depuis mars 2009 de certifié la surface de la chose loué. Surface Loi Boutin
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